INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente et de services
Version du 21 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Cette version prépare le cadre des prestations de création, refonte et maintenance de sites web de Derison.dev. Les prestations sont réservées aux clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Aucune prestation destinée à un consommateur n’est proposée dans ce cadre. La qualité professionnelle du client et l’objet professionnel du projet sont vérifiés lors de l’établissement du devis.
2. Identification du prestataire
Derison.dev présente l’activité de création de sites web d’Arnaud Derison, basé à Nivelles, en Belgique. Contact : arnaud@derison.dev.
Informations à compléter : nom légal et forme juridique, adresse professionnelle complète, numéro d’entreprise BCE et identification TVA applicable.
3. Devis et formation du contrat
Le devis décrit les prestations, les livrables, les contenus attendus, les options, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Il indique sa durée de validité. Les présentes conditions, une fois finalisées, sont communiquées avec le devis sur un support que le client peut conserver.
Le contrat est conclu après accord écrit des parties sur le devis et les conditions applicables. Un simple message envoyé depuis le formulaire ne constitue pas une commande. Les dispositions particulières expressément convenues dans le devis prévalent en cas de contradiction, dans le respect des règles impératives.
4. Prix et offre de lancement
Les montants présentés sur le site sont indicatifs et hors TVA. Le devis indique la TVA applicable, le montant total, les frais externes et les coûts récurrents éventuels. Les tarifs futurs affichés ne sont pas des prix précédemment pratiqués.
L’application du prix de lancement est confirmée dans le devis. Une évolution des tarifs publics ne modifie pas un devis déjà accepté. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord écrit préalable sur son contenu, son coût et son incidence sur le calendrier.
5. Facturation et paiement
L’acompte éventuel, les échéances et le délai de paiement sont fixés dans le devis avant signature. Aucun pourcentage d’acompte, pénalité forfaitaire ou délai particulier n’est imposé par cette version de travail.
En cas de difficulté ou de contestation d’une facture, les parties prennent contact pour en préciser les motifs et rechercher une solution. Les sommes non contestées restent payables aux échéances convenues. Tout frais de retard éventuel doit respecter le contrat et les dispositions légales applicables.
6. Contenus, collaboration et délais
Le client fournit les textes, images, accès et validations convenus et s’assure de disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. Le prestataire signale les informations manquantes ou les difficultés dont il a connaissance.
Le calendrier est établi avec le client. Si un retard de transmission ou une modification de périmètre affecte les délais, les parties conviennent d’un calendrier adapté. Aucun retard n’autorise automatiquement une modification du prix.
7. Validation et livraison
Les étapes de validation, le nombre de retours inclus et les critères de livraison sont définis dans le devis. Le client peut signaler les écarts par rapport aux éléments convenus ; les corrections relevant du périmètre sont organisées avec le prestataire.
Le silence du client ne vaut pas automatiquement acceptation de tous les livrables. La livraison et la mise en ligne sont confirmées par écrit. Les demandes nouvelles sont distinguées des corrections nécessaires au respect du devis.
8. Propriété intellectuelle et accès
Le devis précise les droits d’utilisation ou de cession accordés sur les créations spécifiques, leur étendue, les éléments remis et les éventuelles conditions de paiement associées. Aucune cession générale de droits n’est présumée à partir de cette page.
Les contenus du client restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les composants, polices, images et logiciels tiers restent régis par leurs licences, qui doivent être identifiées lorsque leur utilisation impose des coûts ou restrictions au client. Les modalités de remise des accès, fichiers sources et comptes sont précisées dans le devis.
9. Hébergement et maintenance
L’hébergement, le nom de domaine et la maintenance ne sont inclus que s’ils figurent dans le devis. Le contrat de maintenance précise les interventions couvertes, les exclusions, les délais de prise en charge, les sauvegardes éventuelles et leur restauration, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation.
Le prix de départ de 40 € HTVA par mois ne signifie pas que toutes les interventions sont comprises. Aucun renouvellement automatique ni durée minimale ne sont fixés par cette version. Les modalités de récupération des données et des accès à la fin du service sont convenues à l’avance.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour le projet et limite les accès aux personnes qui en ont besoin. Les accès et mots de passe sont transmis par un moyen adapté.
Si la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les rôles et les obligations des parties sont définis avant ce traitement dans un accord adapté, incluant notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants et le sort des données en fin de prestation.
11. Responsabilités
Le prestataire réalise les prestations avec le soin attendu d’un professionnel et conformément au périmètre convenu. Il ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche ni un résultat commercial déterminé.
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Les présentes conditions ne prévoient ni exclusion générale de responsabilité, ni suppression des recours légaux. En cas d’incident, les parties coopèrent pour en limiter les conséquences.
12. Interruption et fin du contrat
Les modalités d’annulation et de résiliation sont précisées dans le devis ou le contrat de maintenance. En cas de manquement, la partie concernée est informée par écrit et dispose, lorsque cela est approprié, d’un délai raisonnable pour y remédier avant une suspension ou une résiliation.
Le décompte de fin de contrat tient compte des prestations réellement exécutées et des engagements externes préalablement acceptés, sous réserve des droits et recours de chaque partie. Les sommes versées ne sont pas automatiquement acquises au prestataire quelles que soient les circonstances.
13. Réclamations et règlement des différends
Une réclamation peut être adressée à arnaud@derison.dev, en décrivant le projet et la difficulté rencontrée. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours.
Le droit belge est proposé comme droit applicable, sous réserve des dispositions impératives. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée par cette version de travail.